Autorisation "Droit à l'image"

L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Il résulte de la jurisprudence constante que « toute personne a un droit absolu et exclusif sur son image et sur l’utilisation qui est faite de celle-ci », quelle que soit la manière dont celle-ci est représentée (photographie, dessin, marionnette, sosie, santon, caricature commerciale, etc.).
Ce droit se traduit par la possibilité tant de refuser d’être photographié que de contrôler l’exploitation de cette image.En outre, l’autorisation de prise de vue et de publication de l’image d’un enfant doit être expressément et spécialement obtenue des deux parentsde l’enfant suivant les dispositions des articles 372 et suivants du Code civil.
Lorsque les parents de l’enfant sont divorcés, on est amené à considérer que l’autorisation de celui qui en a la garde est suffisante.
Le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Au niveau pénal, l’article 226-1 du Code pénal punit quiconque aura volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
Voici un exemple à copier/coller et à ajuster suivant vos besoins :
 

AUTORISATION

THÉÂ est une action nationale initiée par la fédération de l’OCCE et organisée par les associations départementales OCCE et les coopératives scolaires adhérentes. Cette action a pour objectif le développement des pratiques d’art vivant (danse, théâtre) dans les classes coopératives.

Nous, soussignons ……………………………………. et ………………………………….

représentants légaux de l’enfant ………………………………………… (nom, prénom),
domicilié(e) à ……………………………………………………………………… (adresse)

autorisons l’OCCE à fixer, reproduire, représenter, publier, diffuser, à titre gratuit les photographies, la vidéo, le (la) représentant et réalisées dans le cadre du projet théâtre ou danse de la coopérative scolaire.

Cette autorisation reste valable l’année scolaire suivante.

L’OCCE s’engage à utiliser ces photographies à des fins non-commerciales :
réalisation d’outils de communication (plaquettes, CD…), exposition nationale.

Fait à ……………………. le ………………….

(Ajouter la mention manuscrite « lu et approuvé » Bon pour accord »).

Signature des deux Parents ou des représentants légaux de l’enfant :